Normes PMR : quelles sont les obligations pour les ERP ?

Les normes PMR sont essentielles pour assurer l’accessibilité à tous, en particulier aux personnes à mobilité réduite. Elles concernent tant les logements individuels que les Établissements Recevant du Public (ERP). L’accessibilité passe par différents aspects comme l’aménagement, la signalétique, la largeur des couloirs ou encore l’installation d’équipements spécifiques. Connaître et respecter ces normes est une obligation légale, visant à garantir l’égalité des chances et des droits pour tous.

Comprendre la notion d’accessibilité

L’accessibilité est un principe fondamental visant à garantir à tous la possibilité d’utiliser et de profiter des services et espaces publics, sans exclusion. Cette notion s’applique particulièrement aux personnes à mobilité réduite (PMR), qui peuvent rencontrer des obstacles dans leur quotidien, à cause de leur handicap.

Dans ce cadre, l’accessibilité se traduit par des aménagements spécifiques, des normes de construction et de design, ainsi que des réglementations. Par exemple, les bâtiments doivent être conçus de manière à faciliter l’accès et la circulation des personnes en situation de handicap.

L’accessibilité ne se limite pas aux seules infrastructures physiques, elle concerne également les services numériques, avec par exemple des sites internet adaptés aux personnes malvoyantes.

En résumé, l’accessibilité vise à mettre en place des conditions d’égalité pour tous, quelles que soient leurs capacités.

Les fondements de la loi sur l’accessibilité

Les fondements de la loi sur l’accessibilité se retrouvent principalement dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Cette législation a marqué un tournant en rendant obligatoire l’accessibilité pour tous types de handicap dans les ERP (Établissements Recevant du Public). Une autre loi majeure est la loi ELAN, qui a introduit la notion de logements évolutifs, c’est-à-dire facilement adaptables pour les personnes à mobilité réduite. L’objectif principal de ces lois est de garantir l’égalité des chances et des droits pour tous, indépendamment de leur mobilité.

C’est quoi la norme PMR ?

Les normes PMR (Personnes à Mobilité Réduite) sont un ensemble de réglementations visant à garantir l’accessibilité des ERP aux personnes à mobilité réduite. Elles ont été instaurées par la loi du 11 février 2005, qui exige que tous les établissements recevant du public soient accessibles à tous types de handicap. Les normes PMR concernent divers aspects de l’accessibilité, tels que :

• L’aménagement des locaux : largeur des portes, hauteur des interrupteurs, présence de rampes d’accès, etc.
• La signalétique : elle doit être claire et visible pour aider les personnes à se repérer.
• L’accessibilité numérique : les services en ligne doivent être utilisables par tous, y compris les personnes malvoyantes ou malentendantes.

Définition et signification des normes PMR

Les normes PMR se réfèrent aux exigences réglementaires qui visent à assurer l’accessibilité et la circulation des personnes à mobilité réduite. Elles couvrent divers domaines, allant de l’aménagement des bâtiments et espaces publics, à la conception de moyens de transport adaptés. L’abréviation PMR signifie « Personne à Mobilité Réduite », une définition qui va bien au-delà de la simple notion de handicap physique visible et englobe un spectre bien plus large d’individus. Ces normes sont édictées par la loi et leur non-respect peut entraîner des sanctions.

Comment sont fixées les normes PMR ?

La fixation des normes PMR est une processus réglementaire complexe. Elle s’appuie sur plusieurs textes législatifs dont la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances et pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi établit le principe général d’accessibilité, imposant aux ERP de se conformer aux règles d’accessibilité.

D’autres textes législatifs tels que la loi ELAN complètent ces dispositions, notamment en ce qui concerne les logements. De plus, des documents de référence issus des normes françaises, européennes et internationales, contribuent à la définition précise des normes PMR.

Des organismes spécialisés, comme l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), travaillent également à l’élaboration et à la mise à jour de ces normes. Des audits réguliers sont effectués pour s’assurer de leur respect et des ajustements sont faits au besoin.

Quelles sont les normes et les règles de l’accessibilité handicap ?

Il existe plusieurs types de normes PMR, chacune visant un aspect spécifique de l’accessibilité.

1. Normes de construction : Ces normes concernent la conception de bâtiments neufs ou rénovés. Elles imposent par exemple la largeur minimale des portes et des couloirs, l’absence de marches ou la présence de rampes d’accès.
2. Normes d’aménagement : Ces normes se focalisent sur l’adaptation des espaces existants. Elles peuvent impliquer l’installation de rampes ou d’ascenseurs, l’adaptation des sanitaires, ou l’aménagement de places de parking réservées.
3. Normes de signalisation : Ces normes visent à faciliter l’orientation des PMR dans les espaces publics. Elles concernent par exemple la signalétique en braille ou en relief, la mise en place de bandes d’éveil à la vigilance ou de cheminement tactile.
4. Normes numériques : Ces normes s’appliquent aux services numériques, comme les sites web, pour garantir leur accessibilité aux personnes handicapées. Il s’agit par exemple de proposer une alternative textuelle aux images pour les personnes malvoyantes, ou de permettre la navigation au clavier pour les personnes ne pouvant utiliser une souris.

Il faut noter que ces normes s’appliquent non seulement aux ERP, mais aussi aux transports publics, aux logements neufs, aux voies publiques, et à tous les services proposés au public. Il s’agit d’une obligation légale, dont le non-respect peut entraîner des sanctions.

Aménagement des ERP selon les normes PMR

Règles d’accessibilité pour les ERP

Les ERP (Établissements Recevant du Public) ont l’obligation de respecter certaines règles d’accessibilité pour les PMR (Personnes à Mobilité Réduite). Ces règles sont stipulées par le code de la construction et de l’habitation, et sont particulièrement strictes pour les ERP de catégorie 1 à 4.

• Tous les types de handicap doivent être pris en compte dans l’aménagement des ERP : physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.
• Les règles exigent l’accessibilité à toutes les parties d’un bâtiment, y compris les circulations intérieures et les toilettes.
• Un contrôle a priori du respect des règles d’accessibilité doit être effectué pour toute demande d’autorisation préalable aux travaux.
• En cas de non-respect de ces règles, une autorisation d’ouverture de l’ERP peut être refusée.
• Des dérogations peuvent toutefois être accordées par les préfets, dans des cas spécifiques.
• Les ERP doivent fournir une attestation d’achèvement pour prouver le respect des normes d’accessibilité.
• Enfin, les ERP doivent tenir à jour un registre public d’accessibilité pour informer le public du niveau d’accessibilité de l’établissement.

Détails sur l’ouverture de porte pour fauteuil roulant

S’agissant des portes d’accès pour les personnes en fauteuil roulant, plusieurs critères doivent être respectés conformément aux normes PMR. La largeur minimale de la porte doit être de 90 cm pour faciliter le passage du fauteuil. Toutefois, le passage utile, c’est-à-dire l’espace disponible une fois la porte ouverte, doit être d’au moins 83 cm.

Les portes doivent également être suffisamment faciles à manœuvrer. Par exemple, l’effort nécessaire pour ouvrir une porte doit être inférieur à 50 N. Si la porte comporte un système d’ouverture électrique, le déverrouillage doit être signalé par un signal sonore et lumineux.

Il est également préférable de choisir des portes dotées d’éléments contrastés en ce qui concerne les parties vitrées, afin qu’elles soient facilement repérables, qu’elles soient ouvertes ou fermées.

Enfin, les serrures doivent être situées à plus de 0,30 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant.

Largeur de couloir et passage pour fauteuil roulant

Pour garantir l’accessibilité aux personnes en fauteuil roulant, il faut respecter certaines normes concernant la largeur des couloirs et des passages. Pour un déplacement aisé, la largeur minimale d’un couloir doit être de 90 cm. Cependant, une largeur idéale est de 1,10 m pour un déplacement en ligne droite. Si la porte est localisée dans un angle, une largeur d’1,20 m doit être prévue.

En ce qui concerne les passages, pour une porte à simple battant ouverte à 90 degrés, la largeur minimale doit être de 90 cm avec un passage utile de 83 cm. Pour une porte à double battant, la largeur minimale doit être de 80 cm avec un passage utile de 77 cm.

Mise en place d’une rampe d’accès selon les normes PMR

Normes PMR pour les escaliers : ce qu’il faut savoir

Les normes PMR pour les escaliers dans les ERP visent à garantir une utilisation sécurisée pour toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap. L’arrêté du 8 décembre 2014 énonce plusieurs règles à suivre concernant les escaliers.

• Dimensions minimales : La largeur minimale entre chaque rampe doit être de 1,20 m pour les ERP neufs et de 1 m pour les ERP existants. La hauteur des marches ne doit pas dépasser 16 cm pour un bâtiment neuf et 17 cm pour des structures existantes.
• Mains courantes : Elles doivent être présentes de chaque côté de l’escalier, à une hauteur comprise entre 0,80m et 1m. Elles doivent aussi prolonger l’escalier de 30 cm aux extrémités.
• Nez de marches : Ils doivent être contrastés visuellement pour éviter tout risque de chute.
• Girond : Il est l’espace minimal nécessaire pour le croisement de deux personnes. Il doit être d’au moins 1,40m dans les ERP neufs et 1,20m dans ceux existants.

Respecter ces normes est essentiel pour assurer la sécurité des PMR dans les ERP.

Sanitaires handicapés : respecter les règles d’accessibilité handicap

Les sanitaires dans les ERP doivent être conformes aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. La réglementation est précise sur les dimensions et les équipements obligatoires. Par exemple, la surface minimale pour un WC adapté est de 1,50m x 2,20m, permettant une rotation complète du fauteuil roulant.

L’accessibilité aux équipements est aussi réglementée :

• La hauteur de la cuvette des toilettes doit être entre 45 cm et 50 cm du sol.
• Il doit y avoir une barre d’appui latérale pour faciliter le transfert d’une personne en fauteuil.
• Les lavabos doivent présenter un vide en dessous pour permettre l’accès en fauteuil.

Tous ces aménagements visent à garantir un usage autonome et confortable des sanitaires pour les personnes à mobilité réduite.

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