Conditions générales de ventes Professionnels
Définitions
Parties : désigne le Client et le Prestataire collectivement.
Convention cadre : désigne la convention conclue entre le Client et le Prestataire le cas échéant afin de définir le cadre de la relation contractuelle unissant les Parties au titre des Prestations.
Convention de Formation/Devis : désigne le document établi entre le Client et le Prestataire en application des dispositions du code travail fixant les actions concourant au développement des compétences relatives à la formation professionnelle. Ce document peut prendre la forme d’un devis le cas échéant
Logiciel : désigne l’application logicielle, et l’ensemble de ses composantes, mise à disposition du Client par le Prestataire dans le cadre des formations en E-learning.
Stagiaire : désigne la personne physique désigné et sous le contrôle hiérarchique du Client bénéficiant de la Prestation (ci-après définie).
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire fournit les prestations de formation commandées par le Client (la « Prestation »).
Les Prestations s’entendent d’une part, des actions de formation relevant de la formation professionnelle régie par la sixième partie du Code du travail et notamment de la formation professionnelle continue (ci-après « FPC ») prévue par le livre III du Code du travail auxquelles les dispositions des CGV ne peuvent déroger, et dont elles sont supplétives, et, d’autre part des actions de formation ne relevant pas du régime de la FPC régies exclusivement par les dispositions contractuelles dont les CGV font partie intégrante conformément aux dispositions qui suivent.
Les CGV s’appliquent à toutes offres de formations inter entreprise, intra entreprise, en présentiel ou en @learning.
Conformément aux dispositions du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Cependant, des conditions particulières, précisant ou modifiant les dispositions des CGV peuvent être convenues entre les Parties. Le contrat unissant les Parties (ci-après le « Contrat ») est constitué des documents suivants par ordre de priorité :
- La Convention de Formation ;
- Le devis validé par le Client (le cas échéant) ;
- La Convention Cadre (le cas échéant) ;
- Les présentes CGV (dans leur version en vigueur au jour de la Commande).
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.
Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas applicables au Contrat.
L’acceptation du devis par le Client emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de cette acceptation.
Le Client reconnaît à cet effet, que, préalablement à la Commande (tel que ce terme est défini ci-après), il a bénéficié des informations et conseils suffisants par le Prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser les CGV à tout moment, les nouvelles CGV s’appliquant à toute nouvelle Commande, quelle que soit l’antériorité des relations contractuelles existant entre le Prestataire et le Client.
2. Commande
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie au Prestataire, par tout moyen écrit, notamment par courriel, l’ensemble des documents suivants (la « Commande ») :
- le bulletin d’inscription de ses Stagiaires
- le devis validé (qui vaut acceptation des CGV) et, à défaut, la Convention de formation
Pour être valable, la Commande doit être effectuée dans les conditions précitées au plus tard dix (10) jours avant le premier jour de la première session de formation.
Le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV en vigueur au jour de l’acceptation du devis, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et/ou agents.
3. Prix et règlements
Pour toute prise en charge du règlement du prix de la Prestation par un opérateur de compétences (OPCO), il appartient au Client d’effectuer les démarches suivantes :
- Faire une demande de prise en charge et s’assurer de l’acceptation de sa demande par l’OPCO avant toute Commande,
- Joindre une copie de la prise en charge lors de la
Le Prestataire n’est pas lié contractuellement avec l’OPCO. L’absence de prise en charge totale ou partielle par l’OPCO n’affecte pas la validité de la Commande, ni le règlement de la Prestation par le Client. Etant précisé que pour les Devis ou Conventions de Formation fixant un prix inférieur ou égal à mille (1000 €) TTC, le Client sera directement facturé de la totalité de la Prestation commandée et fera son affaire personnelle de sa relation avec l’OPCO.
En cas de prise en charge partielle du montant de la Prestation par l’OPCO, le solde de la formation sera facturé au Client.
Si le Prestataire n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO pour quelque raison que ce soit au premier jour de formation, le Client sera facturé sans délai de la totalité de la Prestation commandée.
En tout état de cause, le non-paiement des factures entrainera l’annulation des examens sanctionnant la formation dispensée.
Tous les prix sont indiqués en euros, et en hors taxe. Ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf dispositions contraires, ils incluent (i) les frais de déplacement et de repas du formateur, et (ii) la documentation pédagogique et les cartes de qualification éventuelles.
Toute modification d’une disposition européenne, légale ou réglementaire qui aurait pour effet d’entraîner une augmentation directe ou indirecte des coûts des Prestations ou nécessitant une mise en conformité des modalités et conditions de formation (notamment sans s’y limiter coûts salariaux, normes professionnelles, normes CACES, normes de sécurité etc.) entraînera de plein droit un réajustement proportionnel du prix dès l’entrée en vigueur de ces décisions directement applicables aux Commandes suivantes.
La facture correspondant à une Commande est émise après exécution de la formation concernée par ladite Commande. Les factures sont payables comptant et sans escompte par lettre de change directe (LCD) à 30 jours date de facture ou par carte bancaire avant l’exécution des Prestations.
4. Pénalités de retard
En cas de non -paiement intégral d’une facture venue à échéance, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre de plein droit jusqu’à complet paiement du prix de ladite facture toute nouvelle formation à venir qui serait commandée par le Client.
A défaut de paiement à l’échéance, des intérêts de retard seront appliqués, sur l’ensemble des factures échues ou faisant l’objet de la déchéance du terme (voir infra.), au taux fixe de 15 % selon la règle suivante : Intérêt de retard = [(montant dû TTC x 15%) /365 x (nombre de jours de retard)].
En outre, tout retard de paiement donnera, de plein droit, lieu à l’application, sur la facture correspondante impayée, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce et dont le montant est fixé à 40 euros par l’article D.441-5 du Code de Commerce.
Lorsque le montant effectif des frais de recouvrement excède le montant de ladite indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée par le prestataire sur justification des frais réellement exposés par ce dernier pour le recouvrement de la créance.
L’application des pénalités de retard dans les conditions du présent article est automatique et de plein droit. Elle ne nécessite aucune formalité ni mise en demeure préalable de la part du Prestataire.
5. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à dispenser la formation dans les délais et conformément aux spécifications du devis accepté par le Client et de la Convention de Formation. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir à l’objectif pédagogique visé sans garantie de l’atteindre par le Stagiaire. L’obligation du Prestataire s’analyse en une obligation de moyens.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’échec des Stagiaires à tout examen sanctionnant la formation dispensée. Le Prestataire, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser les Prestations ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement du devis et notamment :
- l’adresse email de la personne en charge de la gestion administrative ;
- son iban original ;
- s’agissant de Commande de Prestations relevant de la FPC, les éléments permettant d’y faire figurer les mentions obligatoires conformément aux disposition du Code du Code du travail.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire au plus tard le premier jour de la session de formation tout document de quelque nature que ce soit en vigueur sur les sites lui appartenant au sein desquels le Prestataire réalisera la Prestation.
Le Client s’engage à payer la Prestation dans les conditions et délais prévus aux présentes CGV.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire les consignes d’utilisation du matériel, des engins de tous types et/ou installations mis à disposition du Prestataire pour l’exécution de la Prestation et dont le Client est propriétaire ou locataire.
Par ailleurs, le Client déclare qu’il s’est conformé à la règlementation et aux normes en vigueur concernant la maintenance, le contrôle et l’entretien du matériel et des engins ainsi mis à disposition.
7. Concession d’utilisation de licence d’outil informatique
Le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation personnel, non-exclusif et non transférable du Logiciel ainsi que de l’éventuelle documentation y afférente.
La licence concédée par le Prestataire ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel et la documentation afférente ou toute copie de celles-ci, qui demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire ;
La licence est accordée pour la durée fixée au Contrat et sur le territoire de la France métropolitaine. Le Client ne pourra utiliser le Logiciel qu’en accord avec la documentation, consignes du Client.
Pour un nombre strict d’utilisateurs, tel que visé au Bon de Commande. Le Client pourra solliciter une extension ou une réduction du nombre d’utilisateurs selon ses besoins dans les conditions visées aux présentes CGV.
Le Client devra veiller à ne pas utiliser le Logiciel dans un environnement autre que celui préconisé par le Prestataire.
En cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité du Logiciel, le Prestataire fera ses meilleurs efforts aux fins de résoudre toute anomalie. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement ou indisponibilité du Logiciel dans le cadre de l’exécution des Prestations.
8. Conditions d’annulation et de report de la Prestation commandée
En cas d’annulation de la formation :
Sauf en cas de force majeure telle que définie à l’article 12, toute annulation de la Commande par le Client doit être notifiée par écrit au Prestataire pour être valable. Le Client devra alors verser au Prestataire une indemnité forfaitaire du fait de cette annulation et correspondant à :
- pour une annulation de plus de 15 jours calendaires avant la date de démarrage de la formation, aucun frais ;
- pour une annulation entre 15 et 8 jours calendaires avant la date de démarrage de la formation, 30% du prix de la Prestation ;
- pour une annulation entre 8 et 4 jours calendaires avant la date de démarrage de la formation, 50% de la Prestation ;
- pour une annulation de moins de 4 jours calendaires avant la date de démarrage de la formation, 100% de la Prestation;
Cette indemnité contractuelle tient compte des sommes déjà versées par le Client, le cas échéant, de telle sorte que le versement total n’excède pas les pourcentages préalablement cités. Cette indemnité forfaitaire ne libère par le Client d’un recours en dommages et intérêts couvrant le préjudice subi par le Prestataire.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
En cas de report de la formation :
Sauf en cas de force majeure telle que définie à l’article 12, tout report de la Commande par le Client doit être notifiée par écrit au Prestataire pour être valable. Le Client devra alors verser au Prestataire une indemnité forfaitaire du fait de ce report et correspondant à:
- pour une demande de report de plus de 8 jours calendaires avant la date de démarrage de la formation, aucun frais ;
- pour une demande de report entre 8 et 4 jours calendaires avant la formation, 30% de la Prestation ;
- pour une demande de report de moins de 4 jours calendaires avant la formation, 50% de la Prestation ;
Cette indemnité contractuelle tient compte des sommes déjà versées par le Client, le cas échéant, de telle sorte que le versement total n’excède pas les pourcentages préalablement cités. Cette indemnité forfaitaire ne libère par le Client d’un recours en dommages et intérêts couvrant le préjudice subi par le Prestataire.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
9. Personnel
Le personnel du Prestataire reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive du Prestataire pendant l’exécution de la Prestation, que celle-ci soit effectuée sur le site du Client ou d’un tiers ou dans les locaux du Prestataire.
Lorsque la Prestation est réalisée sur le site du Client, ce dernier conserve l’autorité hiérarchique et disciplinaire sur son personnel non Stagiaire de la formation.
Le Prestataire dispose de pouvoirs de direction sur les Stagiaires pendant l’exécution de la Prestation et quel que soit le lieu d’exécution de la Prestation.
10. Assurances
Le Prestataire déclare avoir contracté auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de l’exécution de la Prestation et telle que définie à l’article 10 des CGV.
Le Prestataire s’engage à communiquer au Client à sa demande une attestation de ladite police d’assurance.
11. Responsabilité
Sauf (i) faute du Client ou de ses préposés ou (ii) cas de force majeure telle que définie à l’article 12 des CGV, le Prestataire est responsable des dommages directs (desquels sont expressément exclus les dommages indirects) qui seraient causés au Client, aux biens ou aux personnes pendant l’exécution de la Prestation et dûment justifié comme résultant d’un manquement grave du Prestataire à ses obligations contractuelles.
La responsabilité du Prestataire est limitée pour l’ensemble des dommages, indemnités, pénalités, de quelque nature que ce soit, qu’il aura causé dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, au montant total HT de la (ou des) Commande(s) concernée(s).
En tout état de cause le Prestataire ne sera pas responsable des dommages indirects et/ou immatériels notamment sans s’y limiter perte d’exploitation, perte de revenus, perte de commandes, perte de clients, perte de chance, détérioration de l’image de marque, manque à gagner, perte de données subis par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Le Client renonce à tous recours contre le Prestataire et ses assureurs au-delà de ces garanties et se porte fort d’obtenir la même renonciation de ses assureurs, bailleurs ou mandataires.
12. Force Majeure
Ni le Prestataire, ni le Client ne pourront être tenus pour responsables ou considérés comme ayant failli à leurs obligations contractuelles pour non-exécution, exécution partielle ou tardive d’une obligation leur incombant au titre du Contrat lorsque la cause de ladite non-exécution, exécution partielle ou tardive sera due à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par les cours et tribunaux français.
Sont expressément assimilés à des cas de force majeure dans l’exécution du Contrat, sans que cette liste ne soit exhaustive, les grèves du personnel du Prestataire ou de ses sous-traitants, pandémie, épidémie, émeutes, rupture des sources d’approvisionnement ou d’énergie (notamment télécommunications, carburant) nécessaires à l’exécution de la Prestation, guerres, attentats, interdiction de circuler par arrêté préfectoral ou décret ou ordonnance.
Au cas où une partie ne pourrait accomplir ses obligations ou était retardée dans leur exécution pour des raisons tenant à un événement de force majeure tel que défini ci-dessus, cette partie notifiera à l’autre partie, par tous moyens et dans les meilleurs délais cet événement.
Les parties se concerteront afin de trouver une solution permettant de pallier cette suspension du Contrat pouvant aller jusqu’à la résiliation de la Commande sans frais ni indemnité de part et d’autre.
Il est entendu entre le Client et le Prestataire qu’en cas d’événement relevant des situations exposées ci-dessus empêchant l’exécution de tout ou partie des Prestations, le Prestataire sera autorisé à facturer au Client sur justificatifs :
- au minimum un montant correspondant à ses coûts incompressibles (charges liées au Contrat ainsi que les charges fixes de structure) ; et
- le cas échéant, tout autre montant expressément convenu d’un commun accord entre les Parties par tous moyens écrits.
13. Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la Prestation, ce que le Client accepte expressément.
En cas de sous-traitance de la Prestation, le Prestataire est responsable de l’exécution de la Prestation par le sous-traitant vis-à-vis du Client.
14. Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client au Prestataire en application et dans l’exécution des formations pourront être communiqués aux partenaires contractuels ou instances institutionnelles dont dépend le Prestataire pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 06 Janvier 1978.
15. Traitement des données à caractère personnel
- Traitement des données dans le cadre de la relation commerciale
Dans le cadre du Contrat, des données à caractère personnel concernant les salariés, dirigeants ou représentants d’une Partie sont susceptibles d’être collectées, traitées, stockées et utilisées par l’autre Partie, notamment des données d’identification et de coordonnées professionnelles pour la gestion de la relation contractuelle et pour assurer la bonne exécution du présent Contrat.
Chacune des Parties autorise l’autre Partie à réaliser de tels traitements en conformité avec la réglementation en matière de protection des données et notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après
« RGPD »), étant entendu que ces données sont destinées aux seuls services concernés des Parties et aux personnes légitimes.
Les Parties s’engagent à mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour protéger les données conformément aux dispositions susvisées.
Les Parties s’informeront mutuellement de toute violation ou faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur les données et/ou susceptibles d’entraîner accidentellement la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé des données.
Les salariés, dirigeants et représentants d’une Partie dont les données sont collectées disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement sur leurs propres données. Ces droits s’exercent auprès du service concerné de chacune des Parties par courrier postal ou électronique. La personne qui estime que ses droits ne sont pas respectés peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.
En tout état de cause et sauf contraintes particulières, les données ainsi collectées seront conservées en base active uniquement le temps de la relation contractuelle.
- Traitement des données dans le cadre de la mise à disposition du Logiciel
Dans le cadre du Contrat, des données à caractère personnel concernant les salariés, dirigeants ou représentants du Client sont susceptibles d’être collectées, traitées, stockées et utilisées par le Prestataire, notamment des données d’identification et de coordonnées professionnelles dans le cadre de la mise à disposition de la Solution aux termes des dispositions de l’article 7 des présentes CGV.
Le Client autorise le Prestataire à réaliser de tels traitements en conformité avec la réglementation en matière de protection des données et notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après
« RGPD »), étant entendu que ces données sont destinées aux seuls services concernés des Parties et aux personnes légitimes.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour protéger les données conformément aux dispositions susvisées.
Le Prestataire informera le Client de toute violation ou faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur les données et/ou susceptibles d’entraîner accidentellement la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé des données.
Les salariés, dirigeants et représentants du Client dont les données sont collectées disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement sur leurs propres données. Ces droits s’exercent auprès du service concerné du Prestataire par courrier postal ou électronique (dpo@samsic.fr). La personne qui estime que ses droits ne sont pas respectés peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.
En tout état de cause et sauf contraintes particulières, les données ainsi collectées seront conservées en base active uniquement le temps de la relation contractuelle.
16. Renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement sur les mêmes clauses.
17. Obligation de non sollicitation et de non-débauchage de personnel
Le Client s’interdit de solliciter, et/ou débaucher le personnel du Prestataire ayant participé à l’exécution de la prestation commandée quel que soit son niveau de qualification.
La présente interdiction s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et durant les deux années civiles qui suivront la cessation, pour quelque cause que ce soit, des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente interdiction, le Client devra verser au Prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié sollicité ou embauché.
18. Propriété intellectuelle
Tous les documents, éléments, de quelque nature que ce soit et notamment techniques, pédagogiques, didactiques, éducatifs, documentaires, financiers et commerciaux, juridiques, et portant sous quelque format que ce soit, remis au Client en vue de la réalisation de la Prestation sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Le Prestataire accorde au Stagiaire l’autorisation d’utiliser personnellement les supports remis dans le cadre de la formation. Cette autorisation confère au Stagiaire un droit d’usage privé et strictement personnel de ces supports, non collectif et non exclusif. Cette autorisation comprend le droit de reproduire, pour copie de sauvegarde ou de tirage papier, à condition que les copies soient strictement limitées à l’usage personnel du Stagiaire. Le Stagiaire ne dispose d’aucun droit de propriété sur les contenus diffusés.
Il ne peut ni les communiquer à des tiers à titre gratuit, ni les commercialiser directement ou indirectement, ni les rediffuser sous quelque forme que ce soit, même partiellement.
Toute autre utilisation que celle accordée au présent article est soumise à l’autorisation préalable et expresse du Prestataire.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, partiellement ou totalement, transmettre, exploiter ou reproduire tout ou partie de ces documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En l’absence d’une telle autorisation, toute action autre que celle accordée pourra déboucher sur la suspension du contrat ou la résiliation de ce dernier aux torts du Client sans mise en demeure préalable et sans possibilité de remboursement de l’inscription. Cette résiliation interviendra sans préjudice d’éventuelles dommages et intérêts qui seraient dus pour violation des droits de la propriété intellectuelle du Prestataire.
19. Cession
Les Parties s’interdisent de céder, d’apporter ou de transmettre de quelque manière que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits ou obligations résultant du Contrat à un tiers sauf accord exprès préalable et écrit de l’autre Partie.
Nonobstant ce qui précède, l’une ou l’autre des Partie a la possibilité, sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie par tous moyens écrits, de céder, d’apporter ou de transmettre le Contrat à l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elles appartiennent respectivement au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce, ce que l’autre Partie accepte expressément.
La Partie cédée accepte expressément que la cession du Contrat libère pour l’avenir le cédant à compter de la date communiquée par tous moyens écrits dans le cadre de l’information préalable stipulée ci-dessus.
20. Lutte contre le travail dissimulé
Le Prestataire garantit que les Prestations seront réalisées uniquement par des salariés employés conformément aux articles L 3243-1, L 3243-2, L 3243-4, L 1221-13, L 1221-15 et L 1221- 10 du Code du travail et dans le respect des dispositions de l’article L 8221-1 et L 8221-2 du même Code.
Le Prestataire déclare par ailleurs que l’ensemble des membres de son personnel affecté à l’exécution des Prestations est régulièrement déclaré auprès des organismes sociaux.
Le Prestataire se porte fort de la conformité de ses sous-traitants aux présentes dispositions.
Dans ce cadre, le Prestataire s’engage à fournir, au plus tard à la date de signature de la Convention Cadre, et tous les six (6) mois jusqu’au terme de la Convention Cadre :
- une attestation de versement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, établie par l’URSSAF et datant de moins de six (6) mois,
- un extrait de l’inscription au Registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis).
21. Prévention en matière de lutte contre la corruption et devoir de vigilance
Pendant toute la durée du Contrat, les Parties s’engagent à respecter les règles d’intégrité et de prévention de corruption telles qu’édictées par la loi Sapin 2 n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Pour la conclusion et l’exécution du présent Contrat, les cocontractants s’engagent à ne jamais offrir, promettre ou octroyer tout avantage indu, pécuniaire ou autre, de manière intentionnelle, directement ou indirectement en vue d’obtenir une action illégale, illégitime ou déloyale pour le marché, à leur profit ou au profit d’un tiers.
Les Parties s’engagent à sensibiliser leurs employés, représentants et prestataires sur leur dispositif anti-corruption.
Par ailleurs, dans les mêmes conditions, les Parties attestent que leurs activités en lien avec le présent Contrat ne portent pas d’atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement en application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
22. Loi applicable – langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
23. Attribution de compétence juridictionnelle
Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu entre les Parties qui ne pourraient être réglés à l’amiable, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence du Tribunal de Commerce de RENNES.
Conditions générales de ventes Particuliers
Définitions
Parties : désigne le Client et le Prestataire collectivement.
Convention de Formation/Devis : désigne le document établi entre le Client et le Prestataire en application des dispositions du code travail fixant les actions concourant au développement des compétences relatives à la formation professionnelle. Ce document peut prendre la forme d’un devis le cas échéant
Logiciel : désigne l’application logicielle, et l’ensemble de ses composantes, mise à disposition du Client par le Prestataire dans le cadre des formations en E-learning.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire fournit les prestations de formation commandées par le Client (la « Prestation »).
Les Prestations s’entendent d’une part, des actions de formation relevant de la formation professionnelle régie par la sixième partie du Code du travail et notamment de la formation professionnelle continue (ci-après « FPC ») prévue par le livre III du Code du travail auxquelles les dispositions des CGV ne peuvent déroger, et dont elles sont supplétives, et, d’autre part des actions de formation ne relevant pas du régime de la FPC régies exclusivement par les dispositions contractuelles dont les CGV font partie intégrante conformément aux dispositions qui suivent.
Les CGV s’appliquent à toutes offres de formations inter entreprise, intra entreprise, en présentiel ou en @learning.
Cependant, des conditions particulières, précisant ou modifiant les dispositions des CGV peuvent être convenues entre les Parties. Le contrat unissant les Parties (ci-après le « Contrat ») est constitué des documents suivants par ordre de priorité :
- La Convention de Formation ;
- Le devis validé par le Client (le cas échéant) ;
- Les présentes CGV (dans leur version en vigueur au jour de la Commande).
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.
L’acceptation du devis par le Client emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de cette acceptation.
Le Client reconnaît à cet effet, que, préalablement à la Commande (tel que ce terme est défini ci-après), il a bénéficié des informations et conseils suffisants par le Prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser les CGV à tout moment, les nouvelles CGV s’appliquant à toute nouvelle Commande, quelle que soit l’antériorité des relations contractuelles existant entre le Prestataire et le Client.
2. Commande
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie au Prestataire, par tout moyen écrit, notamment par courriel, l’ensemble des documents suivants (la « Commande ») :
- le bulletin d’inscription
- le devis validé (qui vaut acceptation des CGV) et, à défaut, la Convention de formation
Pour être valable, la Commande doit être effectuée dans les conditions précitées au plus tard dix (10) jours avant le premier jour de la première session de formation.
Le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV en vigueur au jour de l’acceptation du devis. Lorsque la formation relève de la FPC, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature du Contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail.
3. Prix et règlements
Tous les prix sont indiqués en euros, et en hors taxe. Ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf dispositions contraires, ils incluent (i) les frais de déplacement et de repas du formateur, et (ii) la documentation pédagogique et les cartes de qualification éventuelles.
Toute modification d’une disposition européenne, légale ou réglementaire qui aurait pour effet d’entraîner une augmentation directe ou indirecte des coûts des Prestations ou nécessitant une mise en conformité des modalités et conditions de formation (notamment sans s’y limiter coûts salariaux, normes professionnelles, normes CACES, normes de sécurité etc.) entraînera de plein droit un réajustement proportionnel du prix dès l’entrée en vigueur de ces décisions directement applicables aux Commandes suivantes.
Les Prestations sont payables comptant et sans escompte par carte bancaire.
La Prestation qui ne relève pas du régime de la FPC est payable intégralement avant la formation.
La Prestation qui relève du régime de la FPC est payable, à l’expiration du délai de dix (10) jours de rétractation prévu à l’article 2 des présentes CGV, à hauteur de 30% avant la formation. L’entrée en formation est conditionnée au paiement préalable des 30% susmentionné. Le solde du prix de la Prestation est payable au fur et à mesure du déroulement de la formation et, au plus tard, il doit être acquitté en totalité au dernier jour de la formation.
En tout état de cause, le non-paiement des Prestations entrainera l’annulation des examens sanctionnant la formation dispensée.
4. Pénalités de retard
En cas de non -paiement intégral d’une facture venue à échéance, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre de plein droit jusqu’à complet paiement du prix de ladite facture toute nouvelle formation à venir qui serait commandée par le Client.
A défaut de paiement à l’échéance, des intérêts de retard seront appliqués, sur l’ensemble des factures échues au taux de l’intérêt légal à compter de la mise en demeure.
5. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à dispenser la formation dans les délais et conformément aux spécifications du devis accepté par le Client et de la Convention de Formation. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir à l’objectif pédagogique visé sans garantie de l’atteindre par le Client. L’obligation du Prestataire s’analyse en une obligation de moyens.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’échec du Client à tout examen sanctionnant la formation dispensée. Le Prestataire, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser les Prestations ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement du devis et notamment :
- son adresse email
- l’ensemble des éléments nécessaire à l’établissement du devis et notamment, s’agissant de la Commande de Prestations relevant de a FPC, les éléments permettant d’y faire figurer les mentions obligatoires prévues par le Code du travail
Le Client s’engage à payer la Prestations dans les conditions et délais prévus aux présentes CGV.
7. Concession d’utilisation de licence d’outil informatique
Le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation personnel, non-exclusif et non transférable du Logiciel ainsi que de l’éventuelle documentation y afférente.
La licence concédée par le Prestataire ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel et la documentation afférente ou toute copie de celles-ci, qui demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire ;
La licence est accordée pour la durée fixée au Contrat et sur le territoire de la France métropolitaine. Le Client ne pourra utiliser le Logiciel qu’en accord avec la documentation, consignes du Client.
Pour un nombre strict d’utilisateurs, tel que visé au Bon de Commande, le Client pourra solliciter une extension ou une réduction du nombre d’utilisateurs selon ses besoins dans les conditions visées aux présentes CGV.
Le Client devra veiller à ne pas utiliser le Logiciel dans un environnement autre que celui préconisé par le Prestataire.
En cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité du Logiciel, le Prestataire fera ses meilleurs efforts aux fins de résoudre toute anomalie. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement ou indisponibilité du Logiciel dans le cadre de l’exécution des Prestations.
8. Conditions d’annulation et de report de la Prestation commandée
En cas d’annulation de la formation :
Sauf en cas de force majeure telle que définie à l’article 12, toute annulation de la Commande par le Client doit être notifiée par écrit au Prestataire pour être valable. Le Client devra alors verser au Prestataire une indemnité forfaitaire du fait de cette annulation et correspondant à :
- pour une annulation de plus de 15 jours calendaires avant la date de démarrage de la formation, aucun frais ;
- pour une annulation entre 15 et 8 jours calendaires avant la date de démarrage de la formation, 30% du prix de la Prestation ;
- pour une annulation entre 8 et 4 jours calendaires avant la date de démarrage de la formation, 50% de la ;
- pour une annulation de moins de 4 jours calendaires avant la date de démarrage de la formation, 100% de la
Cette indemnité contractuelle tient compte des sommes déjà versées par le Client, le cas échéant, de telle sorte que le versement total n’excède pas les pourcentages préalablement cités. Cette indemnité forfaitaire ne libère par le Client d’un recours en dommages et intérêts couvrant le préjudice subi par le Prestataire.
En cas de report de la formation :
Sauf en cas de force majeure telle que définie à l’article 12, tout report de la Commande par le Client doit être notifiée par écrit au Prestataire pour être valable. Le Client devra alors verser au Prestataire une indemnité forfaitaire du fait de ce report et correspondant à :
- pour une demande de report de plus de 8 jours calendaires avant la date de démarrage de la formation, aucun frais ;
- pour une demande de report entre 8 et 4 jours calendaires avant la formation, 30% de la Prestation ;
- pour une demande de report de moins de 4 jours calendaires avant la formation, 50% de la
Cette indemnité contractuelle tient compte des sommes déjà versées par le Client, le cas échéant, de telle sorte que le versement total n’excède pas les pourcentages préalablement cités. Cette indemnité forfaitaire ne libère par le Client d’un recours en dommages et intérêts couvrant le préjudice subi par le Prestataire.
9. Assurances
Le Prestataire déclare avoir contracté auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de l’exécution de la Prestation et telle que définie à l’article 10 des CGV.
Le Prestataire s’engage à communiquer au Client à sa demande une attestation de ladite police d’assurance.
10. Responsabilité
Sauf (i) faute du Client ou (ii) cas de force majeure telle que définie à l’article 12 des CGV, le Prestataire est responsable des dommages directs (desquels sont expressément exclus les dommages indirects) qui seraient causés au Client, aux biens ou aux personnes pendant l’exécution de la Prestation et dûment justifié comme résultant d’un manquement grave du Prestataire à ses obligations contractuelles.
La responsabilité du Prestataire est limitée pour l’ensemble des dommages, indemnités, pénalités, de quelque nature que ce soit, qu’il aura causé dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, au montant total HT de la (ou des) Commande(s) concernée(s).
En tout état de cause, le Prestataire ne sera pas responsable des dommages indirects et/ou immatériels notamment sans s’y limiter perte d’exploitation, perte de revenus, perte de commandes, perte de clients, perte de chance, détérioration de l’image de marque, manque à gagner, perte de données subis par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Le Client renonce à tous recours contre le Prestataire et ses assureurs au-delà de ces garanties et se porte fort d’obtenir la même renonciation de ses assureurs, bailleurs ou mandataires.
11. Force Majeure
Ni le Prestataire, ni le Client ne pourront être tenus pour responsables ou considérés comme ayant failli à leurs obligations contractuelles pour non-exécution, exécution partielle ou tardive d’une obligation leur incombant au titre du Contrat lorsque la cause de ladite non-exécution, exécution partielle ou tardive sera due à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par les cours et tribunaux français.
Sont expressément assimilés à des cas de force majeure dans l’exécution du Contrat, sans que cette liste ne soit exhaustive, les grèves du personnel du Prestataire ou de ses sous-traitants, pandémie, épidémie, émeutes, rupture des sources d’approvisionnement ou d’énergie (notamment télécommunications, carburant) nécessaires à l’exécution de la Prestation, guerres, attentats, interdiction de circuler par arrêté préfectoral ou décret ou ordonnance.
Au cas où une partie ne pourrait accomplir ses obligations ou était retardée dans leur exécution pour des raisons tenant à un événement de force majeure tel que défini ci-dessus, cette partie notifiera à l’autre partie, par tous moyens et dans les meilleurs délais cet événement.
Les parties se concerteront afin de trouver une solution permettant de pallier cette suspension du Contrat pouvant aller jusqu’à la résiliation de la Commande sans frais ni indemnité de part et d’autre.
Il est entendu entre le Client et le Prestataire qu’en cas d’événement relevant des situations exposées ci-dessus empêchant l’exécution de tout ou partie des Prestations, le Prestataire sera autorisé à facturer au Client sur justificatifs :
- au minimum un montant correspondant à ses coûts incompressibles (charges liées au Contrat ainsi que les charges fixes de structure) ; et
- le cas échéant, tout autre montant expressément convenu d’un commun accord entre les Parties par tous moyens écrits.
12. Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la Prestation, ce que le Client accepte expressément.
En cas de sous-traitance de la Prestation, le Prestataire est responsable de l’exécution de la Prestation par le sous-traitant vis-à-vis du Client.
13. Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client au Prestataire en application et dans l’exécution des formations pourront être communiqués aux partenaires contractuels ou instances institutionnelles dont dépend le Prestataire pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 06 Janvier 1978.
14. Traitement des données à caractère personnel
- Traitement des données dans le cadre de la relation commerciale
Dans le cadre du Contrat, des données à caractère personnel concernant les salariés, dirigeants ou représentants d’une Partie sont susceptibles d’être collectées, traitées, stockées et utilisées par l’autre Partie, notamment des données d’identification et de coordonnées professionnelles pour la gestion de la relation contractuelle et pour assurer la bonne exécution du présent Contrat.
Chacune des Parties autorise l’autre Partie à réaliser de tels traitements en conformité avec la réglementation en matière de protection des données et notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après
« RGPD »), étant entendu que ces données sont destinées aux seuls services concernés des Parties et aux personnes légitimes.
Les Parties s’engagent à mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour protéger les données conformément aux dispositions susvisées.
Les Parties s’informeront mutuellement de toute violation ou faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur les données et/ou susceptibles d’entraîner accidentellement la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé des données.
Les salariés, dirigeants et représentants d’une Partie dont les données sont collectées disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement sur leurs propres données. Ces droits s’exercent auprès du service concerné de chacune des Parties par courrier postal ou électronique. La personne qui estime que ses droits ne sont pas respectés peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.
En tout état de cause et sauf contraintes particulières, les données ainsi collectées seront conservées en base active uniquement le temps de la relation contractuelle.
- Traitement des données dans le cadre de la mise à disposition du Logiciel
Dans le cadre du Contrat, des données à caractère personnel concernant les salariés, dirigeants ou représentants du Client sont susceptibles d’être collectées, traitées, stockées et utilisées par le Prestataire, notamment des données d’identification et de coordonnées professionnelles dans le cadre de la mise à disposition de la Solution aux termes des dispositions de l’article 7 des présentes CGV.
Le Client autorise le Prestataire à réaliser de tels traitements en conformité avec la réglementation en matière de protection des données et notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après
« RGPD »), étant entendu que ces données sont destinées aux seuls services concernés des Parties et aux personnes légitimes.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour protéger les données conformément aux dispositions susvisées.
Le Prestataire informera le Client de toute violation ou faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur les données et/ou susceptibles d’entraîner accidentellement la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé des données.
Le Client dont les données sont collectées dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement sur ses propres données. Ces droits s’exercent auprès du service concerné du Prestataire par courrier postal ou électronique (dpo@samsic.fr). Le Client qui estime que ses droits ne sont pas respectés peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.
En tout état de cause et sauf contraintes particulières, les données ainsi collectées seront conservées en base active uniquement le temps de la relation contractuelle.
15. Renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement sur les mêmes clauses.
16. Propriété intellectuelle
Tous les documents, éléments, de quelque nature que ce soit et notamment techniques, pédagogiques, didactiques, éducatifs, documentaires, financiers et commerciaux, juridiques, et portant sous quelque format que ce soit, remis au Client en vue de la réalisation de la Prestation sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Le Prestataire accorde au Client l’autorisation d’utiliser personnellement les supports remis dans le cadre de la formation. Cette autorisation confère au Client un droit d’usage privé et strictement personnel de ces supports, non collectif et non exclusif. Cette autorisation comprend le droit de reproduire, pour copie de sauvegarde ou de tirage papier, à condition que les copies soient strictement limitées à l’usage personnel du Client. Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété sur les contenus diffusés.
Il ne peut ni les communiquer à des tiers à titre gratuit, ni les commercialiser directement ou indirectement, ni les rediffuser sous quelque forme que ce soit, même partiellement.
Toute autre utilisation que celle accordée au présent article est soumise à l’autorisation préalable et expresse du Prestataire.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, partiellement ou totalement, transmettre, exploiter ou reproduire tout ou partie de ces documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En l’absence d’une telle autorisation, toute action autre que celle accordée pourra déboucher sur la suspension du contrat ou la résiliation de ce dernier aux torts du Client sans mise en demeure préalable et sans possibilité de remboursement de l’inscription. Cette résiliation interviendra sans préjudice d’éventuelles dommages et intérêts qui seraient dus pour violation des droits de la propriété intellectuelle du Prestataire.
17. Cession
Les Parties s’interdisent de céder, d’apporter ou de transmettre de quelque manière que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits ou obligations résultant du Contrat à un tiers sauf accord exprès préalable et écrit de l’autre Partie.
Nonobstant ce qui précède, le Prestataire a la possibilité, sous réserve d’en informer préalablement le Client par tous moyens écrits, de céder, d’apporter ou de transmettre le Contrat à l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel il appartient au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce, ce que le Client accepte expressément.
Le Client accepte expressément que la cession du Contrat libère pour l’avenir le Prestataire à compter de la date communiquée par tous moyens écrits dans le cadre de l’information préalable stipulée ci-dessus.
18. Lutte contre le travail dissimulé
Le Prestataire garantit que les Prestations seront réalisées uniquement par des salariés employés conformément aux articles L 3243-1, L 3243-2, L 3243-4, L 1221-13, L 1221-15 et L 1221- 10 du Code du travail et dans le respect des dispositions de l’article L 8221-1 et L 8221-2 du même Code.
Le Prestataire déclare par ailleurs que l’ensemble des membres de son personnel affecté à l’exécution des Prestations est régulièrement déclaré auprès des organismes sociaux.
Le Prestataire se porte fort de la conformité de ses sous-traitants aux présentes dispositions.
Dans ce cadre, le Prestataire s’engage à fournir, au plus tard à la date de signature de la Convention Cadre, et tous les six (6) mois jusqu’au terme de la Convention Cadre :
- une attestation de versement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, établie par l’URSSAF et datant de moins de six (6) mois,
- un extrait de l’inscription au Registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis).
19. Prévention en matière de lutte contre la corruption et devoir de vigilance
Pendant toute la durée du Contrat, les Parties s’engagent à respecter les règles d’intégrité et de prévention de corruption telles qu’édictées par la loi Sapin 2 n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Pour la conclusion et l’exécution du présent Contrat, les cocontractants s’engagent à ne jamais offrir, promettre ou octroyer tout avantage indu, pécuniaire ou autre, de manière intentionnelle, directement ou indirectement en vue d’obtenir une action illégale, illégitime ou déloyale pour le marché, à leur profit ou au profit d’un tiers.
Les Parties s’engagent à sensibiliser leurs employés, représentants et prestataires sur leur dispositif anti-corruption.
Par ailleurs, dans les mêmes conditions, les Parties attestent que leurs activités en lien avec le présent Contrat ne portent pas d’atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement en application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
20. Loi applicable – langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
21. Attribution de compétence juridictionnelle
Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu entre les Parties qui ne pourraient être réglés à l’amiable, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de RENNES.
22. Médiation
Le Client est informé qu’il peut recourir, en cas de contestation, au médiateur de la consommation dont relève l’organisme de formation, ses coordonnées sont accessibles sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs- references#secteur%2015.
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés suite à la médiation, le tribunal de commerce de RENNES sera seul compétent pour régler le litige.